En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article s'applique aux copropriétés (immeubles divisés en lots appartenant à plusieurs propriétaires) où les voix sont réparties entre seulement deux copropriétaires. Il déroge (fait exception) au délai habituel prévu par l'article 42 pour contester une décision prise par un copropriétaire. Le copropriétaire qui n'est pas d'accord doit agir en justice dans un délai précis, sous peine de perdre ce droit. De plus, sauf en cas d'urgence, l'exécution de la décision contestée est suspendue pendant ce délai.
Points clés
- Le délai de contestation est de deux mois à compter de la notification de la décision
- Ce délai déroge à celui prévu au deuxième alinéa de l'article 42
- La contestation doit être portée devant le tribunal judiciaire
- Le non-respect du délai entraîne la déchéance (perte du droit de contester)
- Sauf urgence, l'exécution de la décision est suspendue pendant le délai de contestation
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Par dérogation au deuxième alinéa de l'article 42, le copropriétaire peut, à peine de déchéance, contester la décision prise par l'autre copropriétaire dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision.
Sauf urgence, l'exécution d'une décision prise par un copropriétaire sans l'accord de l'autre est suspendue pendant ce délai.