Assurances des entreprises du BTP

Assurance décennale et dommages-ouvrage : les obligations de l'entreprise du bâtiment

Une entreprise qui réalise des travaux de construction doit être assurée pour sa responsabilité décennale et pouvoir le prouver. Voici ce que prévoit le Code des assurances, de l'attestation jointe au devis aux sanctions en cas de défaut d'assurance.

Poser ma question sur ce sujet

01Questions

Les questions

  1. 01Quelles entreprises du bâtiment doivent avoir une assurance décennale ?Toute entreprise ou personne dont la responsabilité décennale peut être engagée doit être assurée et pouvoir le justifier dès l'ouverture du chantier. Cela concerne les constructeurs au sens large : entrepreneurs, techniciens, ou toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage.
  2. 02Tous les travaux sont-ils soumis à l'obligation d'assurance décennale ?Non. L'obligation d'assurance décennale ne couvre pas tous les travaux : certains ouvrages (infrastructures, réseaux, ouvrages existants, etc.) en sont exclus, sauf exceptions.
  3. 03L'attestation d'assurance décennale doit-elle être jointe aux devis et factures ?Oui. L'entreprise doit joindre son attestation d'assurance décennale à ses devis et à ses factures (art. L243-2).
  4. 04Que risque une entreprise qui travaille sans assurance décennale ?Travailler sans assurance décennale est une infraction pénale : jusqu'à 6 mois de prison et 75 000 € d'amende (ou l'une de ces deux peines). En pratique, l'entreprise devra aussi assumer seule le coût des réparations en cas de sinistre.
  5. 05Qui doit souscrire l'assurance dommages-ouvrage : l'entreprise ou le client ?L'assurance dommages-ouvrage doit être souscrite par le maître d'ouvrage (le client, propriétaire, vendeur ou son mandataire), pas par l'entreprise de construction. En revanche, l'entreprise doit souscrire sa propre assurance de responsabilité décennale.
  6. 06Mon artisan n'a pas d'assurance décennale, quels risques ?Les articles fournis ne parlent pas directement de l'assurance décennale des artisans. Je ne peux donc pas vous donner les sanctions précises applicables à ce cas.
  7. 07Que couvre la garantie décennale ?La garantie décennale couvre les dommages qui compromettent la solidité de l'ouvrage ou qui le rendent impropre à sa destination, pendant dix ans à partir de la réception des travaux.

02Votre cas

Une question précise ?

Décrivez votre situation, la réponse cite les articles utilisés.

Information générale, pas un conseil juridique.

03Construction et BTP

Sujets proches