Garde-t-on ses congés payés après un congé maternité ?
En bref
Oui. Le congé de maternité ne fait pas perdre les congés payés : ils continuent à s'acquérir et doivent être pris après le retour, même si la période habituelle de congés de l'entreprise est passée.
Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1225-24, art. L3141-2, art. D3141-3)
Vos droits à congés payés après un congé maternité
- Le congé de maternité suspend le contrat de travail, mais il ne fait pas perdre vos droits liés à l'ancienneté (art. L1225-24).
- Les jours de congé de maternité ne peuvent pas être déduits de votre congé payé annuel (art. D3141-3). Autrement dit, votre employeur ne peut pas réduire vos congés payés parce que vous avez été en congé maternité.
- À votre retour de congé maternité, vous avez droit à votre congé payé annuel complet, même si la période de prise des congés fixée pour les autres salariés de l'entreprise est déjà terminée (art. L3141-2).
En pratique
Cela signifie que :
- Vous gardez tous les jours de congés payés acquis avant votre congé maternité.
- Vous continuez à en acquérir pendant votre congé maternité (puisque cette période compte comme du travail effectif pour l'ancienneté, art. L1225-24).
- Votre employeur doit vous permettre de les poser après votre retour, même en dehors des dates habituelles de congés dans l'entreprise (art. L3141-2).
👉 Si votre employeur refuse de vous accorder ces congés ou tente de les supprimer, vous pouvez vous rapprocher de l'inspection du travail ou d'un avocat en droit du travail pour faire valoir vos droits.
Sources
Articles de loi cités
Code du travail
Article L1225-24
Le congé de maternité entraîne la suspension du contrat de travail. La salariée avertit l'employeur du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend y mettre fin. La durée de ce congé est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination des droits que la salariée tient de son ancienneté.
Code du travail
Article L3141-2
Les salariés de retour d'un congé de maternité prévu à l'article L. 1225-17 ou d'un congé d'adoption prévu à l'article L. 1225-37 ont droit à leur congé payé annuel, quelle que soit la période de congé payé retenue pour le personnel de l'entreprise.
Code du travail
Article D3141-3
Ne peuvent être déduits du congé annuel : 1° Les absences autorisées ; 2° Les congés de maternité, paternité et d'adoption prévus par les articles L. 1225-17, L. 1225-35 et L. 1225-37 ; 3° Les jours d'absence pour maladie ou accident ; 4° Les jours de chômage ; 5° Les périodes de préavis ; 6° Les périodes obligatoires d'instruction militaire.
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