Code civil

Article 681

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre II : Des servitudes établies par la loi › Section 4 : De l'égout des toits

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose que tout propriétaire doit construire ses toits de façon à ce que les eaux de pluie s'écoulent soit sur son propre terrain, soit sur la voie publique. Il lui est interdit de faire couler cette eau sur le terrain de son voisin (appelé le 'fonds' voisin, c'est-à-dire la propriété voisine).

Points clés

  • L'eau pluviale doit s'écouler sur le terrain du propriétaire lui-même ou sur la voie publique.
  • Il est interdit de déverser l'eau de pluie du toit sur le terrain voisin.
  • Cette règle s'applique à tout propriétaire construisant un toit.

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

Tout propriétaire doit établir des toits de manière que les eaux pluviales s'écoulent sur son terrain ou sur la voie publique ; il ne peut les faire verser sur le fonds de son voisin.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

2 décisions de justice référencent cet article (de 2017 à 2022)

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsLe toit du voisin déverse l'eau chez moi, est-ce permis ?Non, un propriétaire ne peut pas faire déverser l'eau de son toit sur le terrain du voisin. Le toit doit être construit pour que l'eau s'écoule sur son propre terrain ou sur la voie publique.
  2. 02sujetsL'eau de pluie du terrain voisin inonde le mien, que faire ?Si le terrain voisin est plus haut, vous devez recevoir l'écoulement naturel des eaux de pluie, sauf si le voisin l'a aggravé par des aménagements : dans ce cas, vous pouvez demander une indemnité ou faire cesser le trouble. Si c'est l'eau du toit du voisin qui coule chez vous, c'est interdit.
  3. 03sujetsA-t-on le droit de récupérer l'eau de pluie ?Oui, chaque propriétaire a le droit d'utiliser et de récupérer l'eau de pluie qui tombe sur son terrain, mais il ne doit pas aggraver l'écoulement naturel vers le terrain voisin ni faire couler ses eaux de toit chez le voisin.

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