Combien de jours pour enfant malade par an ?

En bref

En principe, 3 jours de congé non rémunéré par an pour enfant malade, portés à 5 jours dans certains cas (art. L1225-61).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L1225-61, art. D1225-16)

Congé pour enfant malade

Si votre enfant est malade ou accidenté (avec certificat médical), vous avez droit à un congé, mais il n'est pas rémunéré (art. L1225-61).

  • Durée normale : 3 jours par an, quel que soit le nombre d'enfants malades sur l'année (art. L1225-61).
  • Durée portée à 5 jours par an si :
    • l'enfant a moins d'un an, ou
    • vous avez la charge de 3 enfants ou plus, tous âgés de moins de 16 ans (art. L1225-61).

Ce congé concerne les enfants de moins de 16 ans dont vous avez la charge (art. L1225-61).

À noter

  • Ce congé n'est pas payé par l'employeur. Certaines conventions collectives ou accords d'entreprise prévoient parfois un maintien de salaire : les articles fournis ne le précisent pas, il faut vérifier votre convention collective.
  • Si votre enfant est gravement malade et nécessite une présence beaucoup plus longue, il existe un autre dispositif, le congé de présence parentale, limité à 3 ans pour un même enfant (art. D1225-16). Ce congé est différent du congé enfant malade et répond à des conditions plus strictes (maladie, handicap ou accident grave).

Pour toute question sur l'indemnisation ou les démarches, vous pouvez contacter le service RH de votre employeur ou l'inspection du travail.

Sources

Articles de loi cités

  • Code du travail

    Article L1225-61

    Le salarié bénéficie d'un congé non rémunéré en cas de maladie ou d'accident, constatés par certificat médical, d'un enfant de moins de seize ans dont il assume la charge au sens de l'article L. 513-1 du code de la sécurité sociale. La durée de ce congé est au maximum de trois jours par an. Elle est portée à cinq jours si l'enfant est âgé de moins d'un an ou si le salarié assume la charge de trois enfants ou plus âgés de moins de seize ans.

  • Code du travail

    Article D1225-16

    La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans. En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

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Information générale, pas un conseil juridique.