Code du travail

Article D1225-16

Partie réglementaire › Première partie : Les relations individuelles de travail › Livre II : Le contrat de travail › Titre II : Formation et exécution du contrat de travail › Chapitre V : Maternité, paternité, adoption et éducation des enfants › Section 4 : Congé d'éducation des enfants › Sous-section 2 : Congé de présence parentale

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article fixe la durée maximale pendant laquelle un salarié peut bénéficier de jours de congé de présence parentale (congé permettant de s'occuper d'un enfant malade, accidenté ou handicapé) pour un même enfant. Il précise également la durée minimale applicable en cas de fractionnement de ce congé.

Points clés

  • La période maximale pour bénéficier du congé de présence parentale, pour un même enfant et en raison de sa maladie, d'un accident ou d'un handicap, est de trois ans.
  • Si le congé est fractionné (pris en plusieurs fois), chaque période de congé doit durer au minimum une demi-journée.

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

La période maximale pendant laquelle un salarié peut pour un même enfant et par maladie, accident ou handicap bénéficier des jours de congé de présence parentale est fixée à trois ans.

En cas de fractionnement du congé, la durée minimale de chaque période de congé est d'une demi-journée.

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