Démarché pour des panneaux solaires : peut-on annuler le contrat ?

En bref

Oui. Un démarchage pour des panneaux solaires est un contrat conclu hors établissement : vous avez 14 jours pour vous rétracter, sans avoir à donner de motif (art. L221-18).

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L221-18, art. L221-20, art. L221-23, art. L221-24, art. L221-27)

Le principe : 14 jours pour se rétracter

Un démarchage à domicile (comme pour des panneaux solaires) est considéré comme un contrat conclu hors établissement. Vous disposez d'un délai de 14 jours pour changer d'avis, sans avoir à justifier votre décision ni à payer de pénalité (art. L221-18).

À partir de quand compte-t-on ces 14 jours ?

  • Pour un contrat hors établissement, vous pouvez vous rétracter dès la signature du contrat, sans attendre la livraison (art. L221-18).

Si le professionnel ne vous a pas informé de ce droit

Si le vendeur ne vous a pas correctement informé de votre droit de rétractation, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial de 14 jours (art. L221-20). Autrement dit, vous pourriez avoir beaucoup plus de temps pour annuler.

Comment se rétracter ?

Il suffit d'envoyer une déclaration claire (lettre, e-mail) indiquant que vous annulez le contrat, avant la fin du délai. Un formulaire type existe mais n'est pas obligatoire.

Et si des panneaux ont déjà été installés ou livrés ?

  • Vous devez renvoyer ou restituer le matériel dans les 14 jours suivant votre rétractation, sauf si le professionnel vient le récupérer lui-même (art. L221-23).
  • En général, vous ne payez que les frais directs de renvoi, sauf accord contraire (art. L221-23).
  • Le professionnel doit vous rembourser toutes les sommes versées, y compris les frais de livraison, dans les 14 jours suivant votre demande de rétractation (art. L221-24).

Effet sur les contrats liés (financement, etc.)

Si vous annulez le contrat principal (l'installation des panneaux), tout contrat accessoire lié (par exemple un crédit signé pour financer l'achat) prend fin automatiquement, sans frais supplémentaires pour vous (art. L221-27).

En résumé

  • Oui, vous pouvez annuler dans les 14 jours suivant la signature.
  • Si vous n'avez pas été informé de ce droit, le délai peut être bien plus long.
  • Si le délai de 14 jours est déjà dépassé et que vous avez bien été informé de vos droits, l'annulation devient plus difficile : dans ce cas, il est conseillé de consulter une association de consommateurs ou un avocat, notamment si vous soupçonnez un vice du consentement ou une pratique commerciale trompeuse (non couvert par les articles fournis ici).

⚠️ Ces règles ne couvrent pas d'éventuelles clauses spécifiques liées à un crédit à la consommation ou à une garantie constructeur : pour ces points, un conseil auprès d'un avocat ou d'une association de consommateurs (comme l'UFC-Que Choisir) est recommandé.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la consommation

    Article L221-18

    Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25. Le délai mentionné au premier alinéa court à compter du jour : 1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 221-4 ; 2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens. Pour les contrats conclus hors établissement, le consommateur peut exercer son droit de rétractation à compter de la conclusion du contrat. Dans le cas d'une commande portant sur plusieurs biens livrés séparément ou dans le cas d'une commande d'un bien composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier bien ou lot ou de la dernière pièce. Pour les contrats prévoyant la livraison régulière de biens pendant une période définie, le délai court à compter de la réception du premier bien.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L221-20

    Lorsque les informations relatives au droit de rétractation n'ont pas été fournies au consommateur dans les conditions prévues au 7° de l'article L. 221-5, le délai de rétractation est prolongé de douze mois à compter de l'expiration du délai de rétractation initial, déterminé conformément à l'article L. 221-18. Toutefois, lorsque la fourniture de ces informations intervient pendant cette prolongation, le délai de rétractation expire au terme d'une période de quatorze jours à compter du jour où le consommateur a reçu ces informations.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L221-23

    Le consommateur renvoie ou restitue les biens au professionnel ou à une personne désignée par ce dernier, sans retard excessif et, au plus tard, dans les quatorze jours suivant la communication de sa décision de se rétracter conformément à l'article L. 221-21, à moins que le professionnel ne propose de récupérer lui-même ces biens. Le consommateur ne supporte que les coûts directs de renvoi des biens, sauf si le professionnel accepte de les prendre à sa charge ou s'il a omis d'informer le consommateur que ces coûts sont à sa charge. Néanmoins, pour les contrats conclus hors établissement, lorsque les biens sont livrés au domicile du consommateur au moment de la conclusion du contrat, le professionnel récupère les biens à ses frais s'ils ne peuvent pas être renvoyés normalement par voie postale en raison de leur nature. La responsabilité du consommateur ne peut être engagée qu'en cas de dépréciation des biens résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ces biens, sous réserve que le professionnel ait informé le consommateur de son droit de rétractation, conformément au 7° de l'article L. 221-5.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L221-24

    Lorsque le droit de rétractation est exercé, le professionnel rembourse le consommateur de la totalité des sommes versées, y compris les frais de livraison, sans retard injustifié et au plus tard dans les quatorze jours à compter de la date à laquelle il est informé de la décision du consommateur de se rétracter. Pour les contrats de vente de biens, à moins qu'il ne propose de récupérer lui-même les biens, le professionnel peut différer le remboursement jusqu'à récupération des biens ou jusqu'à ce que le consommateur ait fourni une preuve de l'expédition de ces biens, la date retenue étant celle du premier de ces faits. Le professionnel effectue ce remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour la transaction initiale, sauf accord exprès du consommateur pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour le consommateur. Le professionnel n'est pas tenu de rembourser les frais supplémentaires si le consommateur a expressément choisi un mode de livraison plus coûteux que le mode de livraison standard proposé par le professionnel.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L221-27

    L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre. L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

→Continuer

À lire aussi

Poser une autre question

Information générale, pas un conseil juridique.