En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que l'exercice du droit de rétractation (le fait pour le consommateur de renoncer à un achat dans un certain délai, sans avoir à se justifier) met fin à l'obligation d'exécuter ou de conclure le contrat conclu à distance ou hors établissement. Il précise aussi que si le consommateur se rétracte d'un contrat principal, tout contrat accessoire (contrat lié au contrat principal, comme un crédit ou un service complémentaire) prend automatiquement fin lui aussi.
Points clés
- La rétractation met fin à l'obligation d'exécuter le contrat, ou de le conclure si c'était le consommateur qui avait fait l'offre.
- La fin du contrat principal entraîne automatiquement la fin des contrats accessoires qui y sont liés.
- Cette fin des contrats accessoires se fait sans frais pour le consommateur, à l'exception de ceux prévus par les articles L. 221-23 à L. 221-25 (dont le contenu n'est pas détaillé ici).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'exercice du droit de rétractation met fin à l'obligation des parties soit d'exécuter le contrat à distance ou le contrat hors établissement, soit de le conclure lorsque le consommateur a fait une offre.
L'exercice du droit de rétractation d'un contrat principal à distance ou hors établissement met automatiquement fin à tout contrat accessoire, sans frais pour le consommateur autres que ceux prévus aux articles L. 221-23 à L. 221-25.