Combien de temps dure la garantie légale de conformité ?

En bref

La garantie légale de conformité dure 2 ans à partir de la remise du bien (1 an pour l'occasion, sur la présomption de défaut). Pour les biens avec éléments numériques fournis en continu, elle peut durer plus longtemps.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. L217-3, art. L217-7)

Durée de la garantie légale de conformité

  • Pour un bien neuf : le vendeur répond des défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien (art. L217-3).
  • Pendant ces deux ans, si un défaut apparaît, il est présumé exister déjà au moment de la délivrance : le consommateur n'a pas besoin de prouver que le défaut existait dès le départ (art. L217-7).

Cas particulier : biens d'occasion

  • Pour les biens d'occasion, le délai de présomption est réduit à douze mois (art. L217-7).

Cas particulier : biens avec éléments numériques (objets connectés, logiciels intégrés...)

  • Si le contrat prévoit une fourniture continue du contenu numérique pendant une durée de deux ans ou moins, ou si la durée n'est pas précisée : la garantie s'applique pendant deux ans à partir de la délivrance (art. L217-3).
  • Si le contrat prévoit une fourniture continue pendant plus de deux ans : la garantie s'applique pendant toute la durée de fourniture prévue au contrat (art. L217-3).

Ce qui se passe en cas de réparation

  • Si le bien est réparé sous garantie, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale.
  • Si le vendeur remplace le bien (alors que le consommateur avait demandé une réparation), la garantie repart pour deux ans à partir du remplacement.
  • Le temps pendant lequel le bien est immobilisé pour réparation suspend le délai de garantie restant.

Bon à savoir

Cette garantie légale de conformité s'ajoute à la garantie des vices cachés du code civil, qui dure deux ans à partir de la découverte du défaut. Ces garanties se cumulent, elles ne s'excluent pas.

Si vous rencontrez un litige avec un vendeur qui refuse d'appliquer cette garantie, vous pouvez vous rapprocher d'une association de consommateurs ou consulter un avocat.

Sources

Articles de loi cités

  • Code de la consommation

    Article L217-3

    Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5. Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. Dans le cas d'un contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques : 1° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée inférieure ou égale à deux ans, ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien ; 2° Lorsque le contrat prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique pendant une durée supérieure à deux ans, le vendeur répond des défauts de conformité de ce contenu numérique ou de ce service numérique qui apparaissent au cours de la période durant laquelle celui-ci est fourni en vertu du contrat. Pour de tels biens, le délai applicable ne prive pas le consommateur de son droit aux mises à jour conformément aux dispositions de l'article L. 217-19. Le vendeur répond également, durant les mêmes délais, des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage, ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité, ou encore lorsque l'installation incorrecte, effectuée par le consommateur comme prévu au contrat, est due à des lacunes ou erreurs dans les instructions d'installation fournies par le vendeur. Ce délai de garantie s'applique sans préjudice des articles 2224 et suivants du code civil. Le point de départ de la prescription de l'action du consommateur est le jour de la connaissance par ce dernier du défaut de conformité.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code de la consommation

    Article L217-7

    Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué. Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent : 1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ; 2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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