En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les défauts de conformité (le fait qu'un bien ne corresponde pas à ce qui était prévu au contrat) apparaissant dans un certain délai après la livraison sont présumés (considérés comme vrais jusqu'à preuve du contraire) avoir existé dès la délivraison du bien. Cela concerne les consommateurs achetant des biens, y compris ceux comportant des éléments numériques. Les délais varient selon que le bien est neuf, d'occasion, ou qu'il inclut une fourniture continue de contenu ou service numérique.
Points clés
- Pour un bien neuf : présomption de défaut pendant vingt-quatre mois à compter de la délivrance (remise du bien à l'acheteur), sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du bien ou du défaut.
- Pour un bien d'occasion : ce délai est fixé à douze mois.
- Pour un bien avec fourniture continue de contenu ou service numérique d'une durée inférieure ou égale à deux ans, ou sans durée déterminée : présomption pendant deux ans à compter de la délivrance.
- Pour un bien avec fourniture continue de contenu ou service numérique d'une durée supérieure à deux ans : la présomption s'applique pendant toute la durée de fourniture prévue au contrat.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois.
Lorsque le contrat de vente d'un bien comportant des éléments numériques prévoit la fourniture continue d'un contenu numérique ou d'un service numérique, sont présumés exister au moment de la délivrance du bien les défauts de conformité qui apparaissent :
1° Durant un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien, lorsque le contrat prévoit cette fourniture pendant une durée inférieure ou égale à deux ans ou lorsque le contrat ne détermine pas la durée de fourniture ;
2° Durant la période durant laquelle le contenu numérique ou le service numérique est fourni en vertu du contrat, lorsque celui-ci prévoit cette fourniture pendant une durée supérieure à deux ans.