En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lors de la vente d'un bâtiment (en totalité ou en partie), le diagnostic de performance énergétique (DPE, un document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique d'un logement) doit être communiqué à l'acheteur. En cas de location, le propriétaire doit simplement tenir ce diagnostic à disposition de toute personne intéressée pour acheter ou louer le bien.
Points clés
- En cas de vente : le DPE est communiqué à l'acquéreur selon les conditions et modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6 (non détaillées ici)
- En cas de location : le propriétaire tient seulement le DPE à disposition des candidats acquéreurs ou locataires
- Cet article s'applique à tout ou partie d'un bâtiment
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de vente de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique est communiqué à l'acquéreur dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 271-4 à L. 271-6. Lorsque l'immeuble est offert à la vente ou à la location, le propriétaire tient le diagnostic de performance énergétique à la disposition de tout candidat acquéreur ou locataire.