En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le diagnostic de performance énergétique (document qui évalue la consommation d'énergie et l'impact climatique d'un logement) doit être joint au contrat de location lors de sa signature. Cette obligation s'applique à toute location d'un bâtiment ou d'une partie de bâtiment, sauf pour les baux ruraux et les locations saisonnières. Le texte précise également que ce diagnostic n'a qu'une valeur informative.
Points clés
- Le diagnostic de performance énergétique doit être joint au contrat de location dès sa conclusion (signature)
- Exception : cette obligation ne s'applique pas aux contrats de bail rural
- Exception : cette obligation ne s'applique pas aux contrats de location saisonnière
- Le locataire ne peut pas se prévaloir (invoquer un droit) des informations contenues dans ce diagnostic contre le bailleur (propriétaire qui loue), car ces informations n'ont qu'une valeur informative
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de location de tout ou partie d'un bâtiment, le diagnostic de performance énergétique prévu par l'article L. 126-26 est joint au contrat de location lors de sa conclusion, à l'exception des contrats de bail rural et des contrats de location saisonnière.
Le locataire ne peut se prévaloir à l'encontre du bailleur des recommandations accompagnant le diagnostic de performance énergétique, qui n'ont qu'une valeur informative.