En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article présente le modèle officiel d'arrêté utilisé par le président du conseil départemental pour délivrer un agrément en vue d'adoption. Ce document formalise la décision d'agrément après avis de la commission départementale d'agrément et évaluations sociale et psychologique du (des) demandeur(s). Il s'adresse aux personnes ayant déposé une demande d'agrément pour accueillir un ou plusieurs enfants en vue d'adoption.
Points clés
- L'agrément est délivré après vérification que les conditions légales pour adopter sont remplies (conditions prévues par la législation française, sans détail dans cet article)
- L'agrément se fonde sur des évaluations sociale et psychologique montrant que les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondent aux besoins d'un enfant adopté
- L'agrément est valable 5 ans à compter de la date indiquée dans l'arrêté, sous réserve des dispositions de l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 3 de cet arrêté
- L'arrivée au foyer d'un enfant (ou de plusieurs enfants simultanément) adopté ou placé en vue d'adoption met fin à cet agrément
- Une notice de renseignements est annexée à l'arrêté (son contenu n'est pas précisé dans cet article)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Arrêté du président du conseil départemental relatif à l'agrément en vue d'adoption
Conseil départemental du...
Direction / service :...
Agrément pour l'accueil d'un enfant en vue d'adoption
Le président du conseil départemental,
Vu les articles L. 225-3 à L. 225-7, L. 225-17, R. 225-1 à R. 225-8 du code de l'action sociale et des familles ;
Vu le code civil, notamment ses articles 343, 343-1 et 353-1 ;
Vu la confirmation de la demande d'agrément en vue d'adoption déposée le... par... ;
Vu l'avis de la commission départementale d'agrément en date du...
Civilités... remplira (rempliront) à compter du... les conditions d'âge ou de durée de mariage requises par la législation française pour adopter ;
Considérant qu'au vu des évaluations sociale et psychologique, civilités remplit (ssent) à ce jour les conditions d'accueil sur les plans familial, éducatif et psychologique correspondant aux besoins et à l'intérêt d'un enfant adopté,
Arrête :
Article 1er.-Civilités :... domicilié (s)...
Est (sont) agréé (s) pour accueillir en vue d'adoption un enfant (ou plusieurs enfants simultanément).
Une notice de renseignements est annexée au présent arrêté.
Article 2. - Le présent agrément est valable 5 ans à compter du... jusqu'au... sous réserve de l'article L. 225-4 du code de l'action sociale et des familles et de l'article 3 ci-dessous.
Article 3. - L'arrivée au foyer d'un enfant (ou l'arrivée simultanée de plusieurs enfants) adopté (s) ou placé (s) en vue d'adoption met fin au présent agrément.
Fait à..., le...