En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que toute personne âgée qui ne peut pas être aidée efficacement à son domicile peut être accueillie, si elle y consent, soit chez des particuliers, soit dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics, soit dans un établissement privé, selon des conditions précisées par décret (texte pris par le gouvernement pour préciser l'application d'une loi). Lorsque la personne est admise dans un établissement public ou dans un établissement privé habilité par convention à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale (dispositif public d'aide financière), le plafond de ressources mentionné à l'article L. 231-2 correspond au montant de la dépense liée à cette admission. Le prix de journée dans ces établissements est fixé selon la réglementation applicable aux établissements de santé.
Points clés
- L'accueil de la personne âgée nécessite son consentement.
- Trois lieux d'accueil possibles : chez des particuliers, en établissement de santé ou maison de retraite publics, ou en établissement privé.
- Les conditions précises de cet accueil sont fixées par décret (non détaillées ici).
- En établissement public ou privé habilité par convention, le plafond de ressources est celui correspondant au montant de la dépense d'admission, tel que défini à l'article L. 231-2.
- Le prix de journée suit la réglementation en vigueur dans les établissements de santé.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Toute personne âgée qui ne peut être utilement aidée à domicile peut être accueillie, si elle y consent, dans des conditions précisées par décret, soit chez des particuliers, soit dans un établissement de santé ou une maison de retraite publics, soit dans un établissement privé.
En cas d'admission dans un établissement public ou un établissement privé, habilité par convention à recevoir des bénéficiaires de l'aide sociale, le plafond des ressources précisé à l'article L. 231-2 sera celui correspondant au montant de la dépense résultant de l'admission. Le prix de la journée dans ces établissements est fixé selon la réglementation en vigueur dans les établissements de santé.