En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement même si aucune convention n'a été signée avec cet établissement. Cette participation est possible lorsque la personne y a séjourné à titre payant (en payant elle-même ses frais) pendant cinq ans et que ses ressources ne lui permettent plus d'assurer son entretien. Le montant pris en charge par le service d'aide sociale est toutefois limité.
Points clés
- Condition de durée : la personne doit avoir séjourné à titre payant dans l'établissement pendant cinq ans
- Condition de ressources : les ressources de la personne ne doivent plus lui permettre d'assurer son entretien
- L'établissement n'a pas besoin d'avoir passé de convention avec le service d'aide sociale
- Le service d'aide sociale ne peut pas prendre en charge une somme supérieure à celle qu'aurait coûté l'admission dans un établissement public offrant des prestations comparables
- Les modalités précises sont définies par le règlement départemental d'aide sociale (document fixé par chaque département)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le service d'aide sociale aux personnes âgées peut participer aux frais de séjour d'une personne âgée dans un établissement d'hébergement avec lequel il n'a pas été passé de convention lorsque l'intéressé y a séjourné à titre payant pendant une durée de cinq ans et lorsque ses ressources ne lui permettent plus d'assurer son entretien.
Le service d'aide sociale ne peut pas, dans cette hypothèse, assumer une charge supérieure à celle qu'aurait occasionnée l'admission de la personne âgée dans un établissement public délivrant des prestations analogues, selon les modalités définies par le règlement départemental d'aide sociale.