Journal officiel · Loi

Loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023

Pour le plein emploi

Signé le: 18 décembre 2023
Publié au: JORF n°0293 du 19 décembre 2023
NOR: MTRD2313163L
Dans Loilà: 166 articles · 1 décisions

Texte officiel sur Légifrance

01Créés

Articles créés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

L263-2

02Modifiés

Articles modifiés par ce texte

Code de l'action sociale et des familles

Code du travail

Code de l'éducation

L214-13

Code de la santé publique

Code de la sécurité sociale

Code de l'urbanisme

L101-2

03Renvois

Articles qui renvoient à ce texte

Code de l'action sociale et des familles

L214-1-3

Code du travail

L6123-5

04Jurisprudence

Décisions qui citent ce texte

Cass. soc., 2 avril 2025, n° 24-11.728Cassation partielleIl résulte des articles L. 1134-1 et L. 5213-6 du code du travail que le juge, saisi d'une action au titre de la discrimination en raison du handicap, doit, en premier lieu, rechercher si le salarié présente des éléments…

Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.