En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article précise ce que couvrent les frais supplémentaires liés à l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective, mentionnés à l'article L. 245-4 (concernant la prestation de compensation du handicap). Il définit aussi quelles situations sont assimilées à une activité professionnelle ou à une fonction élective pour l'application de ce dispositif.
Points clés
- Sont couverts uniquement les frais liés aux aides humaines apportées directement à la personne, à l'exclusion des frais de trajet (accompagnement sur le lieu de travail)
- Sont assimilés à une activité professionnelle : les stages et formations rémunérés favorisant l'insertion professionnelle des personnes handicapées, ainsi que les démarches de recherche d'emploi effectuées par une personne inscrite auprès de France Travail (organisme chargé de l'emploi) ou suivie par un organisme de placement spécialisé
- Les fonctions électives concernées sont celles prévues par le code électoral et celles d'élu du Parlement européen
- Sont assimilées à des fonctions électives les fonctions exercées dans les instances consultatives et organismes où siègent de droit des représentants d'associations de personnes handicapées ou de leurs familles
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les frais supplémentaires résultant de l'exercice d'une activité professionnelle ou d'une fonction élective mentionnés à l'article L. 245-4 sont les frais liés aux aides humaines directement apportées à la personne, à l'exclusion des frais liés à l'accompagnement de celle-ci sur son poste de travail.
Pour l'application de l'article L. 245-4 sont assimilés à une activité professionnelle les stages et formations rémunérés visant à favoriser l'insertion professionnelle des personnes handicapées ainsi que les démarches effectuées pour la recherche d'emploi par une personne inscrite auprès de l'opérateur France Travail ou par une personne prise en charge par un organisme de placement spécialisé.
Les fonctions électives mentionnées à l'article L. 245-4 sont celles prévues au code électoral et celles d'élu du Parlement européen. Les fonctions exercées dans les instances consultatives et organismes où siègent de droit des représentants des associations ou organismes regroupant des personnes handicapées ou leurs familles sont assimilées à des fonctions électives.