En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que l'exécuteur testamentaire (personne chargée de veiller à l'exécution des volontés du défunt exprimées dans son testament) doit être mis en cause en cas de contestation sur la validité du testament ou d'un legs (don fait par testament). Il intervient alors pour défendre les dispositions testamentaires contestées.
Points clés
- L'exécuteur testamentaire est mis en cause si le testament ou un legs est contesté
- Son rôle est de soutenir la validité des dispositions litigieuses
- Cette règle s'applique dans tous les cas de contestation mentionnés
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'exécuteur testamentaire est mis en cause en cas de contestation sur la validité ou l'exécution d'un testament ou d'un legs.
Dans tous les cas, il intervient pour soutenir la validité ou exiger l'exécution des dispositions litigieuses.