En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article permet au créancier (celui à qui une obligation est due) de mettre fin à un contrat de sa propre initiative, par simple notification (fait d'informer officiellement l'autre partie), lorsque son débiteur (celui qui doit exécuter une obligation) n'exécute pas ses engagements. Cette possibilité s'exerce cependant aux risques et périls du créancier, c'est-à-dire qu'il en supporte les conséquences si sa décision est ensuite jugée injustifiée. Une procédure précise doit être respectée avant d'y recourir.
Points clés
- Le créancier doit d'abord mettre en demeure (sommer formellement) le débiteur défaillant de respecter son engagement dans un délai raisonnable.
- Cette mise en demeure doit indiquer expressément que si le débiteur ne s'exécute pas, le créancier pourra résoudre (annuler) le contrat.
- Si l'inexécution continue, le créancier notifie la résolution du contrat en expliquant les raisons qui la justifient.
- Le débiteur peut à tout moment saisir un juge pour contester cette résolution.
- En cas de contestation, c'est au créancier de prouver que l'inexécution était suffisamment grave pour justifier la résolution.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification. Sauf urgence, il doit préalablement mettre en demeure le débiteur défaillant de satisfaire à son engagement dans un délai raisonnable.
La mise en demeure mentionne expressément qu'à défaut pour le débiteur de satisfaire à son obligation, le créancier sera en droit de résoudre le contrat.
Lorsque l'inexécution persiste, le créancier notifie au débiteur la résolution du contrat et les raisons qui la motivent.
Le débiteur peut à tout moment saisir le juge pour contester la résolution. Le créancier doit alors prouver la gravité de l'inexécution.