En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le débiteur (la personne qui doit exécuter une obligation prévue par un contrat) doit payer des dommages et intérêts au créancier (la personne à qui l'obligation est due) si le contrat n'est pas exécuté ou s'il est exécuté en retard. Cette condamnation n'a lieu que s'il y a lieu, c'est-à-dire lorsque cela est justifié. Elle ne s'applique pas si le débiteur prouve que l'inexécution ou le retard résulte de la force majeure (un événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle du débiteur).
Points clés
- Le débiteur doit verser des dommages et intérêts en cas d'inexécution de son obligation
- Le débiteur doit aussi verser des dommages et intérêts en cas de simple retard dans l'exécution
- Aucune condamnation n'est possible si l'inexécution ou le retard est dû à la force majeure
- Le paiement de dommages et intérêts n'intervient que s'il y a lieu, selon les circonstances
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation, soit à raison du retard dans l'exécution, s'il ne justifie pas que l'exécution a été empêchée par la force majeure.