Sous-section 5 : La réparation du préjudice résultant de l'inexécution du contrat

Code civil · articles 1231 à 1231-7 · 8 articles

01Articles

Les 8 articles

  1. Art. 1231Cet article dispose que, sauf si l'inexécution du contrat est définitive, une personne (le créancier, c'est-à-dire celle à qui une obligation est due) ne peut obtenir de dommages et intérêts de la…
  2. Art. 1231-1Cet article dispose que le débiteur (la personne qui doit exécuter une obligation prévue par un contrat) doit payer des dommages et intérêts au créancier (la personne à qui l'obligation est due) si…
  3. Art. 1231-2Les dommages et intérêts dus au créancier sont, en général, de la perte qu'il a faite et du gain dont il a été privé, sauf les exceptions et modifications ci-après.
  4. Art. 1231-3Le débiteur n'est tenu que des dommages et intérêts qui ont été prévus ou qui pouvaient être prévus lors de la conclusion du contrat, sauf lorsque l'inexécution est due à une faute lourde ou dolosive.
  5. Art. 1231-4Dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate et directe de l'inexécution.
  6. Art. 1231-5Lorsque le contrat stipule que celui qui manquera de l'exécuter paiera une certaine somme à titre de dommages et intérêts, il ne peut être alloué à l'autre partie une somme plus forte ni moindre.
  7. Art. 1231-6Cet article dispose que lorsqu'une personne (le débiteur) paie en retard une somme d'argent qu'elle doit, elle doit verser à celui qui doit recevoir l'argent (le créancier) des dommages et intérêts…
  8. Art. 1231-7En toute matière, la condamnation à une indemnité emporte intérêts au taux légal même en l'absence de demande ou de disposition spéciale du jugement.