En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que personne ne peut être discriminé (traité de manière défavorable) à cause de ses caractéristiques génétiques (les traits liés à l'hérédité et à l'ADN d'une personne). Il s'applique à toute personne, dans tous les domaines de la vie, sans distinction précisée par le texte.
Points clés
- Interdiction générale de discriminer une personne en raison de ses caractéristiques génétiques
- Cette interdiction s'applique à 'nul', c'est-à-dire à toute personne, sans exception mentionnée
- L'article ne précise ni sanction, ni modalité d'application, ni domaine particulier
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Nul ne peut faire l'objet de discriminations en raison de ses caractéristiques génétiques.