En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le vendeur n'est pas responsable des défauts (vices) d'une chose vendue lorsque ces défauts sont apparents, c'est-à-dire visibles ou détectables par l'acheteur au moment de l'achat. Il s'applique à toute vente régie par le Code civil. Cette règle exclut du champ de la garantie des vices cachés les défauts que l'acheteur pouvait constater par lui-même.
Points clés
- Le vendeur n'est pas tenu de garantir les vices apparents (défauts visibles).
- La condition est que l'acheteur ait pu constater le vice lui-même au moment de l'achat.
- Cette règle concerne uniquement les vices apparents, par opposition aux vices cachés qui font l'objet d'une garantie distincte.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.