En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le délai pendant lequel on peut engager la responsabilité des constructeurs et de leurs sous-traitants, en dehors des cas déjà couverts par d'autres articles spécifiques. Ce délai est de dix ans à partir de la réception des travaux (moment où le maître d'ouvrage accepte les travaux réalisés). Il concerne les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 du Code civil, ainsi que leurs sous-traitants.
Points clés
- Délai de prescription (durée au-delà de laquelle on ne peut plus agir en justice) : dix ans
- Le délai court à compter de la réception des travaux
- S'applique aux constructeurs mentionnés aux articles 1792 et 1792-1, et à leurs sous-traitants
- Ne concerne pas les actions déjà régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.