Quel délai pour agir en justice avant la prescription ?

En bref

Le délai dépend du type d'action : en général 5 ans, mais 10 ans pour un dommage corporel, 30 ans pour les droits sur un bien immobilier. Un délai plafond de 20 ans peut aussi s'appliquer.

Dernière mise à jour : · Sources : Légifrance (art. 2224, art. 2225, art. 2226, art. 2227, art. 2272, art. 2232)

Il n'existe pas un seul délai : tout dépend de votre situation

Le code civil fixe plusieurs délais selon la nature de l'action en justice. Voici les principaux, à partir des articles fournis.

Le délai de droit commun : 5 ans

Pour la plupart des actions dites « personnelles » ou « mobilières » (par exemple réclamer de l'argent, faire valoir un droit dans un contrat), le délai est de 5 ans (art. 2224).

Ce délai part du jour où vous avez connu, ou auriez dû connaître, les faits vous permettant d'agir. Ce n'est donc pas forcément le jour de l'événement lui-même.

Cas particuliers

  • Action contre un avocat ou une personne vous ayant représenté en justice : 5 ans à partir de la fin de sa mission (art. 2225).
  • Dommage corporel (blessure, accident...) : 10 ans à partir de la consolidation du dommage, c'est-à-dire quand l'état de santé est stabilisé (art. 2226). En cas de tortures, actes de barbarie, violences ou agressions sexuelles sur un mineur, le délai passe à 20 ans (art. 2226).
  • Droits sur un bien immobilier (actions dites « réelles »), sauf le droit de propriété lui-même qui ne se prescrit jamais : 30 ans (art. 2227).
  • Acquérir la propriété d'un immeuble par la possession (prescription acquisitive) : 30 ans, ou 10 ans si vous êtes de bonne foi et détenez un titre régulier (art. 2272).

Un plafond général de 20 ans

Même si le point de départ du délai est retardé, ou si le délai est suspendu ou interrompu, le délai total ne peut pas dépasser 20 ans à partir de la naissance du droit (art. 2232).

Ce plafond ne s'applique toutefois pas au dommage corporel ni aux actions réelles immobilières, ni aux actions relatives à l'état des personnes (art. 2232).

Que faire ?

Pour savoir précisément quel délai s'applique à votre situation, il faut identifier la nature exacte de votre action (créance, dommage, droit sur un bien...). En cas de doute, il est conseillé de consulter un avocat ou un professionnel du droit, qui pourra calculer le délai applicable et son point de départ exact.

Sources

Articles de loi cités

  • Code civil

    Article 2224

    Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 2225

    L'action en responsabilité dirigée contre les personnes ayant représenté ou assisté les parties en justice, y compris à raison de la perte ou de la destruction des pièces qui leur ont été confiées, se prescrit par cinq ans à compter de la fin de leur mission.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 2226

    L'action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices qui en résultent, se prescrit par dix ans à compter de la date de la consolidation du dommage initial ou aggravé. Toutefois, en cas de préjudice causé par des tortures ou des actes de barbarie, ou par des violences ou des agressions sexuelles commises contre un mineur, l'action en responsabilité civile est prescrite par vingt ans.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 2227

    Le droit de propriété est imprescriptible. Sous cette réserve, les actions réelles immobilières se prescrivent par trente ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

  • Code civil

    Article 2272

    Le délai de prescription requis pour acquérir la propriété immobilière est de trente ans. Toutefois, celui qui acquiert de bonne foi et par juste titre un immeuble en prescrit la propriété par dix ans.

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  • Code civil

    Article 2232

    Le report du point de départ, la suspension ou l'interruption de la prescription ne peut avoir pour effet de porter le délai de la prescription extinctive au-delà de vingt ans à compter du jour de la naissance du droit. Le premier alinéa n'est pas applicable dans les cas mentionnés aux articles 2226, 2226-1, 2227, 2233 et 2236, au premier alinéa de l'article 2241 et à l'article 2244. Il ne s'applique pas non plus aux actions relatives à l'état des personnes.

    LireLégifrance (nouvel onglet)

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