En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la prescription (le délai limite pour agir en justice) ne court pas, ou est suspendue, contre une personne qui se trouve dans l'impossibilité d'agir. Cette impossibilité doit résulter d'un empêchement prévu par la loi, par une convention (un contrat ou accord entre parties), ou par la force majeure (un événement imprévisible et irrésistible échappant au contrôle de la personne). L'article s'applique à toute personne empêchée d'agir dans ces conditions.
Points clés
- La prescription ne court pas ou est suspendue en cas d'impossibilité d'agir.
- L'empêchement doit venir de la loi, d'une convention, ou de la force majeure.
- Aucun délai chiffré n'est précisé dans cet article.
- Aucune autre exception ou condition n'est mentionnée dans le texte.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
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Texte officiel · Légifrance
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l'impossibilité d'agir par suite d'un empêchement résultant de la loi, de la convention ou de la force majeure.