En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les actes de violence ne peuvent pas servir de base à une possession permettant d'acquérir un bien par prescription acquisitive (usucapion : le fait de devenir propriétaire d'un bien après l'avoir possédé pendant une certaine durée). Il précise que la possession utile (c'est-à-dire la possession qui peut compter pour cette prescription) ne débute qu'à partir du moment où la violence a pris fin. Cette règle s'applique à toute personne invoquant une possession obtenue par la violence pour revendiquer la propriété d'un bien.
Points clés
- Les actes de violence ne permettent pas de fonder une possession valable pour la prescription acquisitive.
- Le décompte de la possession utile ne démarre qu'après la fin de la violence.
- L'article ne précise aucune durée ni aucune exception particulière.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les actes de violence ne peuvent fonder non plus une possession capable d'opérer la prescription.
La possession utile ne commence que lorsque la violence a cessé.