En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article protège la possession (le fait de détenir et utiliser un bien comme si on en était le propriétaire) contre tout trouble qui l'affecte ou la menace, sans qu'il soit nécessaire d'examiner qui a réellement le droit sur le bien (le fond du droit, c'est-à-dire la propriété réelle). Cette protection bénéficie aussi au détenteur (celui qui détient un bien pour le compte d'une autre personne, par exemple un locataire). Elle s'applique pour tous les cas concernés par ce texte.
Points clés
- La possession est protégée contre tout trouble, qu'il soit déjà survenu ou simplement menaçant.
- Cette protection ne dépend pas de la question de savoir qui est le véritable propriétaire ou titulaire du droit (le fond du droit).
- Le détenteur (personne qui détient le bien pour autrui) bénéficie aussi de cette protection.
- Cette protection du détenteur vaut contre tous, sauf contre la personne de qui il tient ses droits (celle qui lui a confié le bien).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La possession est protégée, sans avoir égard au fond du droit, contre le trouble qui l'affecte ou la menace.
La protection possessoire est pareillement accordée au détenteur contre tout autre que celui de qui il tient ses droits.