Paragraphe 1 : Du divorce par consentement mutuel par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire

Code civil · articles 229-1 à 229-4 · 4 articles

01Articles

Les 4 articles

  1. Art. 229-1Cet article encadre le divorce par consentement mutuel lorsque les époux s'accordent sur la rupture du mariage et ses conséquences, sans passer devant un juge.
  2. Art. 229-2Cet article prévoit que les époux ne peuvent pas divorcer par consentement mutuel via un acte sous signature privée contresigné par avocats (document signé par les deux époux et validé par leurs…
  3. Art. 229-3Cet article encadre le contenu obligatoire de la convention de divorce par consentement mutuel signée par acte d'avocats (document par lequel les époux organisent eux-mêmes leur divorce et ses…
  4. Art. 229-4Cet article encadre le délai de réflexion applicable dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel organisé par acte d'avocats.