En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que le juge valide (homologue) la convention de divorce et prononce le divorce s'il est convaincu que chaque époux souhaite réellement divorcer et que leur accord est donné librement et en connaissance de cause. Il peut aussi refuser cette validation et ne pas prononcer le divorce dans certains cas.
Points clés
- Le juge doit être convaincu que la volonté de divorcer est réelle chez chaque époux
- Le consentement (l'accord donné à la convention) doit être libre et éclairé (donné en connaissance de cause)
- Le juge peut refuser d'homologuer (valider) la convention si elle protège insuffisamment les intérêts des enfants
- Le juge peut aussi refuser si la convention protège insuffisamment les intérêts d'un des époux
- Dans ces cas de refus, le divorce n'est pas prononcé
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé.
Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.