Paragraphe 2 : Du divorce par consentement mutuel judiciaire

Code civil · articles 230 à 232 · 2 articles

01Articles

Les 2 articles

  1. Art. 230Cet article dispose que, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2, les époux peuvent demander conjointement le divorce lorsqu'ils sont d'accord sur la rupture du mariage et sur ses conséquences.
  2. Art. 232Cet article dispose que le juge valide (homologue) la convention de divorce et prononce le divorce s'il est convaincu que chaque époux souhaite réellement divorcer et que leur accord est donné…