En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre le délai de réflexion applicable dans le cadre d'un divorce par consentement mutuel organisé par acte d'avocats. Chaque avocat doit envoyer à l'époux qu'il représente un projet de convention (accord écrit entre les époux organisant les conséquences du divorce) par lettre recommandée avec accusé de réception, et un délai minimum doit s'écouler avant toute signature.
Points clés
- L'avocat envoie le projet de convention par lettre recommandée avec demande d'avis de réception
- La convention ne peut pas être signée avant un délai de réflexion de quinze jours à compter de la réception du projet
- Le non-respect de ce délai entraîne la nullité (l'acte est considéré comme n'ayant jamais existé juridiquement) de la convention
- La convention devient exécutoire (elle peut être appliquée de force si besoin) au jour où elle acquiert date certaine (date reconnue officiellement, en général lors du dépôt chez le notaire)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'avocat adresse à l'époux qu'il assiste, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, un projet de convention, qui ne peut être signé, à peine de nullité, avant l'expiration d'un délai de réflexion d'une durée de quinze jours à compter de la réception.
La convention a force exécutoire au jour où elle acquiert date certaine.