Section 3 : Des actions en contestation de la filiation

Code civil · articles 332 à 337 · 7 articles

01Articles

Les 7 articles

  1. Art. 332Cet article dispose que la maternité et la paternité peuvent être contestées (remises en cause devant un juge) en apportant une preuve contraire aux liens de filiation établis.
  2. Art. 333Cet article encadre qui peut contester un lien de filiation (le lien juridique entre un enfant et son père ou sa mère) lorsque la possession d'état (le fait d'être traité publiquement comme l'enfant…
  3. Art. 334Cet article dispose que si la possession d'état (le fait de se comporter publiquement comme parent et enfant, reconnu par l'entourage) ne correspond pas au titre (l'acte de naissance ou de…
  4. Art. 335Cet article dispose que la filiation (le lien juridique entre un enfant et son parent) établie par un acte de notoriété (un document officiel constatant la possession d'état, c'est-à-dire le fait de…
  5. Art. 336La filiation légalement établie peut être contestée par le ministère public si des indices tirés des actes eux-mêmes la rendent invraisemblable ou en cas de fraude à la loi.
  6. Art. 336-1Lorsqu'il détient une reconnaissance paternelle prénatale dont les énonciations relatives à son auteur sont contredites par les informations concernant le père que lui communique le déclarant…
  7. Art. 337Lorsqu'il accueille l'action en contestation, le tribunal peut, dans l'intérêt de l'enfant, fixer les modalités des relations de celui-ci avec la personne qui l'élevait.