En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose qu'un enfant mineur (personne n'ayant pas encore dix-huit ans) ne peut pas quitter la maison familiale sans l'autorisation de ses père et mère. Il prévoit également que l'enfant ne peut être retiré de cette maison que dans des cas de nécessité, lesquels sont déterminés par la loi.
Points clés
- L'enfant doit avoir la permission de ses père et mère pour quitter la maison familiale
- Le retrait de l'enfant de la maison familiale n'est possible que dans des cas de nécessité
- Ces cas de nécessité sont fixés par la loi, sans que cet article n'en précise le contenu
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
L'enfant ne peut, sans permission des père et mère, quitter la maison familiale et il ne peut en être retiré que dans les cas de nécessité que détermine la loi.