En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que lorsqu'un enfant est confié à un tiers (une personne autre que ses parents), l'autorité parentale (les droits et devoirs des parents envers leur enfant) continue d'être exercée par le père et la mère. Toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié peut accomplir les actes usuels (les décisions courantes du quotidien) nécessaires à sa surveillance et à son éducation. Le juge aux affaires familiales peut, lorsqu'il confie l'enfant à titre provisoire à un tiers, décider que cette autorisation de gestion nécessitera une autorisation du conseil de famille.
Points clés
- L'autorité parentale reste exercée par les père et mère même si l'enfant est confié à un tiers
- Le tiers accomplit les actes usuels liés à la surveillance et à l'éducation de l'enfant
- Le juge aux affaires familiales peut confier l'enfant à titre provisoire à un tiers
- Le juge peut décider que l'enfant devra être placé sous tutelle
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque l'enfant a été confié à un tiers, l'autorité parentale continue d'être exercée par les père et mère ; toutefois, la personne à qui l'enfant a été confié accomplit tous les actes usuels relatifs à sa surveillance et à son éducation.
Le juge aux affaires familiales, en confiant l'enfant à titre provisoire à un tiers, peut décider qu'il devra requérir l'ouverture d'une tutelle.