Journal officiel · Loi
Loi n° 2002-305 du 4 mars 2002
Relative à l'autorité parentale
- Signé le
- 4 mars 2002
- Publié au
- JORF du 5 mars 2002
- NOR
- JUSX0104902L
- Dans Loilà
- 22 articles · 2 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
Code de la sécurité sociale
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code pénal
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cass. ass. plén., 28 juin 2024, n° 22-84.760Cassation partielleLorsqu'ils exercent conjointement l'autorité parentale à son égard, la cohabitation de l'enfant avec ses père et mère subsiste et la responsabilité de plein droit prévue par le quatrième alinéa de l'article 1242 du code…
- CE, 5 juillet 2021, n° 43451719-04-01-02-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES. IMPÔTS SUR LES REVENUS ET BÉNÉFICES. RÈGLES GÉNÉRALES. IMPÔT SUR LE REVENU. ENFANTS À CHARGE ET QUOTIENT FAMILIAL. - MAJORATION DU QUOTIENT FAMILIAL POUR ENFANT MINEUR À CHARGE…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.