En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les propriétaires dont le terrain est bordé ou traversé par un cours d'eau (les riverains) peuvent utiliser l'eau courante, mais seulement dans les limites fixées par la loi. Cette règle s'applique à tous les riverains d'un cours d'eau non domanial (cours d'eau qui n'appartient pas à l'État).
Points clés
- Le droit d'usage de l'eau n'est pas illimité : il est encadré par la loi
- Les riverains doivent respecter les règlements administratifs en vigueur
- Les riverains doivent aussi respecter les autorisations délivrées par l'administration
- Le contenu précis de ces limites, règlements et autorisations n'est pas détaillé dans cet article
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les riverains n'ont le droit d'user de l'eau courante qui borde ou qui traverse leurs héritages que dans les limites déterminées par la loi. Ils sont tenus de se conformer, dans l'exercice de ce droit, aux dispositions des règlements et des autorisations émanant de l'administration.