Code civil

Article 706

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété › Titre IV : Des servitudes ou services fonciers › Chapitre III : Des servitudes établies par le fait de l'homme › Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent

En clair

Ce que dit cet article, en clair

Cet article dispose qu'une servitude (charge grevant un terrain au profit d'un autre terrain, comme un droit de passage) s'éteint lorsqu'elle n'est pas utilisée pendant trente ans. Cela concerne toute personne bénéficiant ou étant soumise à une servitude établie par le fait de l'homme.

Points clés

  • L'extinction résulte du non-usage pendant trente ans
  • Aucune formalité ou déclaration n'est mentionnée par l'article
  • Le délai est fixé en toutes lettres : trente ans

Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.

Votre situation

Texte officiel · Légifrance

La servitude est éteinte par le non-usage pendant trente ans.

Jurisprudence

Ce qu’en disent les juges

1 décision de justice référence cet article

Pour aller plus loin

Questions liées

  1. 01sujetsUne servitude de passage peut-elle disparaître ?Oui, une servitude de passage peut disparaître, soit par accord ou décision de justice quand l'enclave cesse, soit par non-usage pendant trente ans.

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