En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article prévoit que le propriétaire d'un terrain qui doit supporter un droit de passage (fonds servant, c'est-à-dire le terrain sur lequel s'exerce la servitude) peut demander la suppression de cette servitude lorsque l'enclave (situation d'un terrain qui n'a plus d'accès suffisant à la voie publique) cesse d'exister. Cela s'applique quelle que soit la façon dont le passage avait été fixé à l'origine, à condition que le terrain qui en bénéficiait (fonds dominant) dispose désormais d'un accès conforme aux conditions prévues par l'article 682.
Points clés
- Le propriétaire du fonds servant peut demander la fin de la servitude à tout moment dès que l'enclave cesse.
- La desserte du fonds dominant doit être assurée selon les conditions de l'article 682.
- Peu importe la manière dont l'assiette et le mode de la servitude avaient été fixés à l'origine.
- En l'absence d'accord amiable entre les parties, c'est une décision de justice qui constate la disparition de l'enclave.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
En cas de cessation de l'enclave et quelle que soit la manière dont l'assiette et le mode de la servitude ont été déterminés, le propriétaire du fonds servant peut, à tout moment, invoquer l'extinction de la servitude si la desserte du fonds dominant est assurée dans les conditions de l'article 682.
A défaut d'accord amiable, cette disparition est constatée par une décision de justice.