En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que si le défunt (la personne décédée) laisse des enfants et un conjoint survivant, ce dernier peut choisir entre deux options pour sa part d'héritage. Le choix dépend de la situation des enfants : soit tous issus du couple, soit certains issus d'une autre union. Le conjoint survivant a un droit de choix entre ces deux possibilités.
Points clés
- Si tous les enfants sont issus des deux époux : le conjoint survivant choisit entre l'usufruit (droit d'utiliser un bien et d'en percevoir les revenus, sans en être propriétaire) de la totalité des biens existants, ou la propriété du quart des biens
- Si un ou plusieurs enfants ne sont pas issus des deux époux : le conjoint survivant reçoit la propriété du quart des biens (sans possibilité de choisir l'usufruit de la totalité)
- Le choix entre usufruit et propriété appartient au conjoint survivant lorsque tous les enfants sont communs aux deux époux
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Si l'époux prédécédé laisse des enfants ou descendants, le conjoint survivant recueille, à son choix, l'usufruit de la totalité des biens existants ou la propriété du quart des biens lorsque tous les enfants sont issus des deux époux et la propriété du quart en présence d'un ou plusieurs enfants qui ne sont pas issus des deux époux.