Journal officiel · Loi
Loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001
Relative aux droits du conjoint survivant et des enfants adultérins et modernisant diverses dispositions de droit successoral
- Signé le
- 3 décembre 2001
- Publié au
- JORF n°281 du 4 décembre 2001
- NOR
- JUSX0104676L
- Dans Loilà
- 82 articles · 6 décisions
01Créés
Articles créés par ce texte
02Modifiés
Articles modifiés par ce texte
Code des assurances
Code civil
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
03Renvois
Articles qui renvoient à ce texte
04Jurisprudence
Décisions qui citent ce texte
- Cons. const., 1 juin 2023, n° 2023-1051Conformité
- Cass. civ. 2e, 9 février 2023, n° 21-17.681CassationIl résulte de l'article L. 132-7 du code des assurances que si l'assurance en cas de décès est de nul effet si l'assuré se donne volontairement la mort au cours de la première année du contrat, elle doit couvrir le…
- Cass. civ. 1re, 30 janvier 2019, n° 18-10.164Rejet
- Cass. civ. 1re, 11 avril 2018, n° 17-19.313RejetIl résulte de l'article 47, II, de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006 que l'article 887-1 du code civil, issu de l'article 8 de cette loi, qui ouvre à l'héritier omis d'un partage la possibilité d'en poursuivre…
- Cons. const., 28 décembre 2017, n° 2017-758Non conformité partielle
- Cass. civ. 1re, 22 mars 2017, n° 16-13.946RejetSelon l'article 25, II, 2°, de la loi n° 2001-1135 du 3 décembre 2001, seul un partage réalisé, un accord amiable intervenu ou une décision judiciaire irrévocable permettent d'exclure, dans les successions déjà ouvertes,…
Source : Journal officiel de la République française (DILA, fonds JORF et LEGI, Licence Ouverte 2.0). Les liens entre ce texte et les articles viennent de la consolidation officielle de Légifrance ; les décisions sont celles qui mentionnent son numéro.