En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le délai dont dispose l'héritier pour choisir s'il accepte ou renonce à une succession (l'ensemble des biens et dettes laissés par une personne décédée), après avoir reçu une sommation (mise en demeure officielle de se décider). Il précise aussi ce qui se passe si l'héritier ne répond pas dans ce délai.
Points clés
- L'héritier doit prendre parti (choisir d'accepter ou de renoncer) dans les deux mois qui suivent la sommation.
- Si l'inventaire (état détaillé des biens et dettes) n'est pas terminé, ou pour d'autres motifs graves et légitimes, l'héritier peut demander un délai supplémentaire au juge.
- Le délai de deux mois est suspendu à partir de la demande de délai supplémentaire jusqu'à la décision du juge.
- Si l'héritier n'a pas pris parti à la fin du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, il est considéré comme ayant accepté la succession purement et simplement (c'est-à-dire sans limite, en devant payer toutes les dettes même si elles dépassent la valeur des biens reçus).
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Dans les deux mois qui suivent la sommation, l'héritier doit prendre parti ou solliciter un délai supplémentaire auprès du juge lorsqu'il n'a pas été en mesure de clôturer l'inventaire commencé ou lorsqu'il justifie d'autres motifs sérieux et légitimes. Ce délai est suspendu à compter de la demande de prorogation jusqu'à la décision du juge saisi.
A défaut d'avoir pris parti à l'expiration du délai de deux mois ou du délai supplémentaire accordé, l'héritier est réputé acceptant pur et simple.