En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article fixe le délai et les personnes autorisées à demander la révocation (annulation) d'une donation pour cause d'ingratitude (comportement grave du bénéficiaire envers le donateur). La demande doit être faite dans un délai précis, et seules certaines personnes peuvent l'engager.
Points clés
- La demande en révocation doit être formée dans l'année, à compter du jour du délit reproché par le donateur au donataire (celui qui reçoit la donation), ou du jour où le donateur a pu connaître ce délit.
- Le donateur ne peut pas transmettre cette action à ses héritiers, sauf si le donateur est décédé dans l'année du délit.
- Cette révocation ne peut pas être demandée contre les héritiers du donataire.
- Les héritiers du donateur ne peuvent agir contre le donataire, sauf si le donateur avait déjà intenté l'action avant son décès, ou s'il est décédé dans l'année du délit.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
La demande en révocation pour cause d'ingratitude devra être formée dans l'année, à compter du jour du délit imputé par le donateur au donataire, ou du jour que le délit aura pu être connu par le donateur.
Cette révocation ne pourra être demandée par le donateur contre les héritiers du donataire, ni par les héritiers du donateur contre le donataire, à moins que, dans ce dernier cas, l'action n'ait été intentée par le donateur, ou qu'il ne soit décédé dans l'année du délit.