En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que la révocation (l'annulation d'une donation qui la fait disparaître) d'une donation, que ce soit pour inexécution des conditions ou pour cause d'ingratitude, n'intervient jamais automatiquement. Cela concerne les donations entre vifs, c'est-à-dire les donations faites de son vivant par le donateur au donataire (la personne qui reçoit la donation).
Points clés
- La révocation ne se produit jamais de plein droit (c'est-à-dire automatiquement, sans intervention)
- Deux causes de révocation sont mentionnées : l'inexécution des conditions et l'ingratitude
- Une démarche est donc nécessaire pour faire constater la révocation, sans que cet article précise laquelle
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
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Texte officiel · Légifrance
La révocation pour cause d'inexécution des conditions, ou pour cause d'ingratitude, n'aura jamais lieu de plein droit.