En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article oblige le fabricant ou l'importateur de biens meubles à informer le vendeur professionnel de la disponibilité (ou non) des pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien, et à préciser pendant combien de temps elles restent disponibles. Pour certains produits (électroménager, informatique, télécommunications, écrans), une durée minimale de disponibilité des pièces détachées est imposée. Le vendeur doit transmettre cette information au consommateur avant l'achat, puis la confirmer par écrit.
Points clés
- Le fabricant ou l'importateur informe le vendeur professionnel de la disponibilité des pièces détachées et, si elle existe, de la période ou date jusqu'à laquelle elles restent disponibles.
- Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement (meubles), si cette information n'est pas donnée, les pièces sont considérées comme non disponibles.
- Pour une liste de produits fixée par décret (électroménager, petits équipements informatiques et de télécommunications, écrans, moniteurs), les pièces détachées doivent rester disponibles pendant la commercialisation du produit, puis pendant une période minimale complémentaire d'au moins cinq ans après l'arrêt de la vente du modèle ; les détails sont précisés par décret en Conseil d'État (règlement pris par le gouvernement après avis de cette instance).
- Le vendeur doit donner cette information au consommateur de façon lisible avant la conclusion du contrat, puis la confirmer par écrit lors de l'achat.
- Une fois la période ou la date de disponibilité annoncée, le fabricant ou l'importateur doit fournir les pièces détachées aux vendeurs professionnels, reconditionneurs (professionnels qui remettent en état des produits d'occasion) ou réparateurs dans un délai de quinze jours ouvrables, sans discrimination.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le fabricant ou l'importateur de biens meubles informe le vendeur professionnel de la disponibilité ou de la non-disponibilité des pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens concernés et, le cas échéant, de la période pendant laquelle ou de la date jusqu'à laquelle ces pièces sont disponibles sur le marché. Pour les équipements électriques et électroniques et les éléments d'ameublement, lorsque cette information n'est pas fournie au vendeur professionnel, les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens sont réputées non disponibles. Les fabricants ou importateurs d'équipements électriques et électroniques informent les vendeurs de leurs produits ainsi que les réparateurs et les reconditionneurs professionnels, à la demande de ces derniers, du détail des éléments constituant l'engagement de durée de disponibilité des pièces détachées. Cette information est rendue disponible notamment à partir d'un support dématérialisé. Les fabricants et les importateurs d'équipements électroménagers, de petits équipements informatiques et de télécommunications, d'écrans et de moniteurs assurent, pour une liste de produits fixée par voie réglementaire, la disponibilité des pièces détachées de ces produits pendant la période de commercialisation du modèle concerné ainsi que pendant une période minimale complémentaire après la date de mise sur le marché de la dernière unité de ce modèle. La durée de cette période minimale complémentaire ne peut être inférieure à cinq ans. Les modalités d'application de cette obligation de disponibilité des pièces détachées, notamment la liste des produits et pièces concernés, les échéances à partir desquelles les pièces détachées sont disponibles pendant la commercialisation des produits ainsi que les périodes minimales complémentaires prévues sont précisées par décret en Conseil d'Etat. Ces informations sont délivrées obligatoirement au consommateur par le vendeur de manière lisible avant la conclusion du contrat et confirmées par écrit lors de l'achat du bien.
Dès lors qu'il a indiqué la période ou la date mentionnées au premier alinéa, le fabricant ou l'importateur fournit obligatoirement, dans un délai de quinze jours ouvrables, dans des conditions non discriminatoires, aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent les pièces détachées indispensables à l'utilisation des biens vendus.
Pour certaines catégories de biens définies par décret, lorsqu'une pièce détachée indispensable à l'utilisation d'un bien disponible sur le marché peut être fabriquée par un moyen d'impression en trois dimensions et qu'elle n'est plus disponible sur le marché, le fabricant ou l'importateur de biens meubles doit, sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et en particulier sous réserve du consentement du détenteur de la propriété intellectuelle, fournir aux vendeurs professionnels, aux reconditionneurs ou aux réparateurs, agréés ou non, qui le demandent le plan de fabrication par un moyen d'impression en trois dimensions de la pièce détachée ou, à défaut, les informations techniques utiles à l'élaboration de ce plan dont le fabricant dispose.
Les modalités d'application du présent article sont précisées par décret.