En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article encadre les cas où le vendeur peut refuser la solution de mise en conformité (réparation ou remplacement du bien) choisie par le consommateur. Le vendeur peut s'y opposer si cette solution est impossible à réaliser ou entraîne des coûts disproportionnés. Il peut aussi refuser toute mise en conformité si elle est impossible ou trop coûteuse. Le consommateur dispose de recours si le vendeur ne respecte pas ces conditions.
Points clés
- Le vendeur peut refuser le choix du consommateur (réparation ou remplacement) si c'est impossible ou si le coût est disproportionné, en tenant compte notamment : de la valeur du bien sans défaut, de l'importance du défaut, et de la possibilité de choisir l'autre solution sans inconvénient majeur pour le consommateur
- Le vendeur peut aussi refuser toute mise en conformité (impossible à réparer ou remplacer) si c'est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés, notamment au regard des deux premiers critères cités
- Si ces conditions de refus ne sont pas respectées, le consommateur peut, après une mise en demeure (lettre officielle exigeant que le vendeur agisse), demander l'exécution forcée en nature (obliger le vendeur à exécuter la solution initialement demandée) selon les articles 1221 et suivants du code civil
- Tout refus du vendeur doit être motivé (justifié) par écrit ou sur support durable (par exemple email ou courrier conservable)
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Le vendeur peut ne pas procéder selon le choix opéré par le consommateur si la mise en conformité sollicitée est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés au regard notamment :
1° De la valeur qu'aurait le bien en l'absence de défaut de conformité ;
2° De l'importance du défaut de conformité ; et
3° De la possibilité éventuelle d'opter pour l'autre choix sans inconvénient majeur pour le consommateur.
Le vendeur peut refuser la mise en conformité du bien si celle-ci est impossible ou entraîne des coûts disproportionnés notamment au regard des 1° et 2°.
Lorsque ces conditions ne sont pas respectées, le consommateur peut, après mise en demeure, poursuivre l'exécution forcée en nature de la solution initialement sollicitée, conformément aux articles 1221 et suivants du code civil.
Tout refus par le vendeur de procéder selon le choix du consommateur ou de mettre le bien en conformité, est motivé par écrit ou sur support durable.