Chapitre Ier : Obligation générale d'information précontractuelle

Code de la consommation · articles L111-1 à L111-8 · 11 articles

01Articles

Les 11 articles

  1. Art. L111-1Cet article dispose que, avant qu'un consommateur (particulier ou entreprise achetant pour ses besoins non professionnels) ne soit lié par un contrat payant, le professionnel doit lui communiquer…
  2. Art. L111-2Cet article dispose que tout professionnel qui fournit des services doit communiquer au consommateur des informations complémentaires (ses coordonnées, son activité, les autres conditions du…
  3. Art. L111-3Les dispositions des articles L.
  4. Art. L111-4Cet article oblige le fabricant ou l'importateur de biens meubles à informer le vendeur professionnel de la disponibilité (ou non) des pièces détachées indispensables à l'utilisation du bien, et à…
  5. Art. L111-4-1I.
  6. Art. L111-5En cas de litige relatif à l'application des dispositions des articles L.
  7. Art. L111-6Le producteur de biens comportant des éléments numériques informe le vendeur professionnel de la durée au cours de laquelle les mises à jour logicielles, que le producteur fournit, restent…
  8. Art. L111-7I.
  9. Art. L111-7-2Sans préjudice des obligations d'information prévues à l'article 19 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique et à l'article L.
  10. Art. L111-7-3Les fournisseurs de plateformes en ligne, de moteurs de recherche en ligne et de comparateurs en ligne et les personnes qui fournissent des services de communications interpersonnelles non fondés…
  11. Art. L111-8Les dispositions du présent chapitre sont d'ordre public.