En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que toute somme versée d'avance sur le prix d'un bien mobilier (objet qui peut être déplacé) ou d'une prestation de services produit des intérêts au taux légal en matière civile (taux d'intérêt fixé par l'État pour les dettes civiles) si la livraison ou l'exécution n'a pas eu lieu dans les trois mois suivant le versement. Peu importe le nom donné à cette somme (acompte, arrhes, etc.) dans le contrat. L'obligation de livrer ou d'exécuter la prestation reste due dans tous les cas.
Points clés
- S'applique à toute somme versée d'avance sur un bien mobilier ou une prestation de services, quel que soit son nom dans le contrat.
- Les intérêts au taux légal commencent à courir après un délai de trois mois à compter du versement, jusqu'à la livraison ou l'exécution.
- L'obligation de livrer le bien ou d'exécuter la prestation reste entière, même si des intérêts sont dus.
- Les intérêts sont déduits du solde restant à payer au moment de la livraison ou du règlement final.
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Lorsque le contrat de vente porte sur un bien mobilier, toute somme versée d'avance sur le prix, quels que soient la nature de ce versement et le nom qui est donné dans l'acte, est productive, au taux légal en matière civile, d'intérêts qui commencent à courir à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à la livraison, sans préjudice de l'obligation de livrer, qui reste entière.
Lorsque le contrat porte sur une prestation de services, les sommes versées d'avance portent intérêt au taux légal à l'expiration d'un délai de trois mois à compter du versement jusqu'à l'exécution de la prestation, sans préjudice de l'obligation d'exécuter la prestation.
Les intérêts sont déduits du solde à verser au moment de la livraison du bien mobilier ou de l'exécution de la prestation de services.