En clair
Ce que dit cet article, en clair
Cet article dispose que les règles du chapitre sur les avances et acomptes ne s'appliquent pas à certaines situations particulières. Sont exclues les commandes spéciales faites sur devis (document détaillant à l'avance le prix et la nature d'une prestation), ainsi que les ventes de produits fabriqués spécialement à la demande de l'acheteur. Ces deux cas sortent donc du champ d'application des dispositions encadrant les avances et acomptes prévues par ce chapitre.
Points clés
- Exclusion des commandes spéciales sur devis
- Exclusion des ventes de produits fabriqués sur commande spéciale de l'acheteur
- Ces situations ne sont pas soumises aux règles du présent chapitre sur les avances et acomptes
- L'article ne précise pas quelles règles s'appliquent à la place
Résumé rédigé par Loilà à partir du texte officiel ci-dessous, qui seul fait foi.
Votre situation
Texte officiel · Légifrance
Les dispositions du présent chapitre ne sont pas applicables aux commandes spéciales sur devis ni aux ventes de produits dont la fabrication est entreprise sur commande spéciale de l'acheteur.