Chapitre IV : Arrhes et acomptes

Code de la consommation · articles L214-1 à L214-3 · 3 articles

01Articles

Les 3 articles

  1. Art. L214-1Cet article dispose que, pour tout contrat de vente ou de prestation de services entre un professionnel et un consommateur, les sommes versées à l'avance sont considérées comme des arrhes (une somme…
  2. Art. L214-2Cet article dispose que toute somme versée d'avance sur le prix d'un bien mobilier (objet qui peut être déplacé) ou d'une prestation de services produit des intérêts au taux légal en matière civile…
  3. Art. L214-3Cet article dispose que les règles du chapitre sur les avances et acomptes ne s'appliquent pas à certaines situations particulières.